Conditions générales de vente ADS Laser

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ADS LASER, société à responsabilité limitée au capital social de 60.000 €, dont le siège social est situé Z.A Les Bosquets 4 – 60 chemin des Bœufs – 95540 Mery-sur-Oise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 480 761 303 (le « Vendeur ») à des clients professionnels (le « Client »).

Le Vendeur est un expert industriel dans le métier du soudage et du rechargement par faisceau laser.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations par le Vendeur au Client (les « Prestations »), étant entendu que le Vendeur propose des prestations de rechargement laser, soudage laser, conseil et accompagnement et à destination de voitures et motos de collection et de compétition, sans que cette liste ne soit limitative.

Il est précisé que le Vendeur intervient dans les secteurs d’activités suivants :

• Le secteur automobile dans lequel le Vendeur répare et/ou remet en état des véhicule de compétition et de collection (ci-après, le « Secteur Automobile») ;
• le secteur aéronautique dans lequel le Vendeur réalise les Prestations à l’issue d’une phase de qualification et de validation par le Client et suivant le cahier des charges fourni par le Client au Vendeur (ci-après, le « Secteur Aéronautique») ;
• le secteur de l’industrie dans lequel le Vendeur réalise tout type de Prestations (ci-après, le « Secteur Industrie»).

Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l’Offre.

Article 2 – Commande

2.1 Modalités de passation de la commande

Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Vendeur (l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné. L’Offre se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le Client.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.

L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.

2.2 Modification ou annulation de la commande

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.

Article 3 – Réalisation des Prestations

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur en vue de la bonne exécution de l’Offre et à déterminer, en lien avec le Vendeur et à l’avance, les spécifications à couvrir, dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Les factures doivent être réglées dès leur réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.

Article 5 – Réalisation de la commande

Dans le cadre de la réalisation de la commande, le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations qui seront nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans l’Offre. Le Vendeur s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.

Dans les Secteur Automobile et Secteur Industrie, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour qu’à la suite de la réalisation de ses Prestations, l’élément matériel sur lequel le Vendeur est intervenu fonctionne conformément à sa destination, étant entendu qu’il n’existe pas de garantie sur la longévité de la pièce. Cette garantit se limite aux sommes encaissées par le Vendeur au titre de l’Offre.

Dans le Secteur Automobile, il est précisé qu’aucune garantie n’est applicable dans le cas où, postérieurement à la réalisation de la commande, tout autre personne que le Vendeur réalise une prestation ou intervient de quelque manière que ce soit sur ledit élément matériel.

Dans le Secteur Aéronautique, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Prestation soit réalisée dans le cadre de la procédure d’intervention validée par le Client et respecte le cahier des charges fourni par le Client au Vendeur.

Article 6 – Responsabilité

Aucune responsabilité n’est assumée par le Vendeur, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Vendeur auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Vendeur, et le Vendeur ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation. En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Vendeur ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront cependant pas imputables au Vendeur.

Dans le Secteur Aéronautique, le Client reconnaît que les préjudices résultant d’un défaut dans la procédure d’intervention validée par le Client et/ou dans le cahier des charges fourni par le Client au Vendeur ne seront pas imputables au Vendeur.

Le Client est responsable envers le Vendeur des dommages matériels et directs nés à l’occasion de l’exécution des Prestations, commis par lui ou par les tiers prenant part aux Prestations. Le Client indemnise le Vendeur de toute conséquence liée à ces dommages et plus largement, de toute pénalité, amende et frais, tels que les frais d’avocats, dont elle sera tenue responsable.

Si, dans le cadre de la réalisation des Prestations, des éléments matériels doivent être expédiés, le Client est responsable des dommages matériels et directs nés à l’occasion de l’expédition des éléments matériels et reconnaît que lesdits dommages ne seront pas imputables au Vendeur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Vendeur pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client concède au Vendeur, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Vendeur. En conséquence, le Client autorise le Vendeur notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Vendeur dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.

Article 8 – Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Article 9 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la mission, le Vendeur peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse électronique suivante : .

Article 10 – Évolution des présentes CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

Article 11 – Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter des Prestations.

Article 12 – Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité́ et leur responsabilité́ dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par LRAR ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque Partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par LRAR ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.

Article 13 – Sous-traitance

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie de la mission.

Article 14 – Nullité partielle – Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.